Le contrat dassurance releve, comme tout contrat, du droit des obligations. Contrat consensuel par nature, le contrat dassurance nechappe pas a ce constat. Le livre 1 du code des assurances est consacre au contrat dassurance. Lactuelle loi sur le contrat dassurance est en vigueur depuis 1908. Lexclusion doit etre pure et simple, sans conditions. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une denomination precise. Loi sur le contrat dassurance federation romande des. Puisque le contrat dassurance releve du droit des assurances, droit luimeme regi par le code civil et le code des assurances, il sagit dun contrat nomme. Quels sont les elements dun contrat dassurance auto a.
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1342 155 973 1316 286 837 316 1118 1413 173 1007 894 503 790 1050 1058 1097 888 544 1427 75 1246 161 1551 561 40 1270 768 233 1226 401 681 98 337 334 914 1012 730 690 860 1244